Err

La qualité et les technologies Toshiba France à votre portée
Contactez nous au 01 72 48 45 56
Lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h

Conditions Générales de Vente



Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre la société BAWS (Business Aircon Web System) dont le siège social est situé à 231 Rue Saint Honoré 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 849942206 ci-après dénommée "BAWS"et gérant le site OXATIS, site internet www.baws-toconsult.fr et, d’autre part, avec toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.baws-toconsult.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".


Article 1. Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BAWS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.baws-toconsult.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur renonce à l’application de ses conditions générales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat de l’acheteur, les dispositions des présentes conditions générales de vente prévaudront. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société BAWS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Le site BAWS est uniquement en langue française. Tout ressortissant de la communauté européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat. D'une manière générale, la législation française régit les relations entre les clients et BAWS.


Article 2. Produits :

Les produits et/ou services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.baws-toconsult.fr de la société BAWS dans la limite des stocks disponibles. La société BAWS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (texte, photographies, fiches techniques,…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien BAWS ; toute différence, qu'elle porte sur la couleur ou la présentation, ne peut être un motif de non acceptation du produit lors de la livraison. La vente des produits présentés dans le site www.baws-toconsult.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France métropolitaine. Dans le cas où l'acheteur choisit ses produits sans l'aide des conseillers de BAWS, il doit vérifier que ces derniers conviennent à son logement, que ce soit au niveau des normes, de la sécurité et de la puissance. En cas de doute, l’acheteur devra contacter un conseiller technique afin de s’assurer de commander le bon article. L’acheteur reste seul responsable de la conception, la réalisation de l’installation, l’utilisation et de l’exploitation du matériel acheté même si des informations, conseils ou schémas lui ont été communiqués par BAWS à son sujet. Tous les produits vendus par baws-toconsult.fr sont neufs. Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.


Article 3. Tarifs :

Les prix figurant sur les fiches produits et/ou services du site internet www.baws-toconsult.fr sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) s’entendant matériel sous emballage standard et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société BAWS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.


Article 4. Commande et modalités de paiement :

L’acheteur choisit ses produits seul ou à l’aide des conseillers techniques BAWS. Chaque article possède une description, et pour certains une fiche technique permettant au client d’orienter leurs choix en fonction de leurs besoins. Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.baws-toconsult.fr en y mentionnant les informations suivantes : Nom, Prénom, Adresse de facturation, Adresse de livraison, N° Téléphone, Adresse mail. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations (adresse e-mail). Toute commande vaut acceptation des descriptions et des prix des produits et/ou services disponibles à la vente. BAWS accuse réception de votre commande par l’envoi d’un mail récapitulatif. Ce dernier comportera entre un lien vers les présentes conditions générales de vente. En cas de problème sur votre commande (adresse erronée, défaut de paiement ..), BAWS se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à sa résolution. Dans le cas d’une indisponibilité d’un produit commandé, vous serez informé par email. La commande associée à ce produit ainsi que son paiement seront alors annulés. Un remboursement sera alors effectué. Le reste de la commande demeure ferme et définitif. La société BAWS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix, le client garantissant à BAWS qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même :

- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits et/ou services qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider votre commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande par e-mail. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit envoyer son chèque libellé à l’ordre de « BAWS» à l’adresse suivante : 231 Rue Saint Honoré 75001 PARIS. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé et ne sera accepté. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. L'acheteur devra rappeler les informations suivantes lors de l'envoi de son chèque : le numéro de la commande, son nom et prénom. Elles sont disponibles dans la commande, soit via le compte client, soit via l'e-mail de confirmation de la commande. Le chèque doit être obligatoirement accompagné d'une photocopie de la carte d'identité du client dans le cas où le nom mentionné sur le chèque serait différent de celui mentionné sur la commande. Dès confirmation du bon encaissement du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société BAWS expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions. Ce mode de paiement engendre un délai d’encaissement d’environ 20 jours et retarde d’autant la livraison. Le matériel ne pourra pas être mis de côté pendant ce délai.

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement bancaire ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider votre commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande par e-mail. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de BAWS dont les coordonnées bancaires sont communiquées à l'acheteur par mail. L’acheteur devra indiquer son nom ainsi que le numéro de la commande dans le libellé du virement. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société BAWS expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions. Le matériel ne pourra pas être mis de côté si le délai d'encaissement du virement dépasse 3 jours.

- Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider votre commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisé afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est immédiat et irrévocable. BAWS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’échec de paiement par carte bancaire. En cas de problème lors du paiement, le client devra contacter la société BAWS qui fera le maximum pour vérifier avec la banque que la commande a bien été prise en compte. BAWS ne livrera aucune commande suspectée de fraude. La société BAWS expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du règlement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société BAWS communiquera à l’acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société BAWS, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : BAWS 231 Rue Saint Honoré 75001 PARIS ; soit par email à l’adresse suivante : bawsclients@gmail.com, soit par téléphone au 01 72 48 45 56 du lundi au vendredi de 9h-12h et 14h-17h ; soit via la rubrique Contact du site.

En cas de non-règlement dans les 30 jours à compter de la date de la commande, la dite-commande sera considérée comme annulée. En cas de de non-règlement dans les 30 jours à compter de la date de la facture, il sera dû, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, une pénalité de retard calculée au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points et assise sur les sommes restant dues. Il sera également due une indemnité forfaitaire de 40 euros TTC prévue par la loi n° 2012-387 du 22/03/2012 et le décret du 02/10/2012. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Après le paiement total de la commande, une facture sera adressée à l'acheteur par voie électronique pour chaque commande. Elle sera également mise à disposition dans son espace client. Cette facture sera à conserver : elle servira de garantie. Le taux de TVA appliqué sera conforme au taux en vigueur. Si le logement et les travaux réalisés sont éligibles au taux réduit, ce dernier sera appliqué si l'ensemble des documents nécessaires est transmis par l'acheteur (cerfa 1301) et que l’installation est effectuée par l’un de nos partenaires. L’installation des appareils par le client entraine systématiquement l’application d’une TVA à 20%.

BAWS n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli. Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur, et qu'aucun filtre de messagerie  ne bloque sa réception.


Article 5. Réserve de propriété :

La société BAWS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Jusqu’à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. De ce fait, BAWS pourra demander des préjudices sur les produits retournés par l’acheteur si ceux-ci ne sont pas dans leur emballage d’origine ou/et si les produits ont été endommagés. Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, BAWS, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l’acheteur jusqu’à l’exécution par ce dernier de la totalité des engagements.


Article 6. Rétractation :

En application de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur (uniquement les particuliers, les professionnels n'étant pas concernés) dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à partir de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui eux, seront à la charge de l’acheteur (et ce au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter). Le client devra formuler par mail à bawsclients@gmail.com ou via la rubrique Contact sa demande de retour. Après acceptation, il recevra un bordereau de retour par mail qu’il devra placer sur le colis lors du renvoi du produit. En cas de non-respect de cette procédure, le colis sera refusé. Le matériel devra être obligatoirement retourné dans son emballage d’origine ; ce dernier ne devra être ni abîmé, ni sali. Le carton d'origine ne devra pas être reconditionné par l'acheteur. Les colis devront être complets et les protections à l'intérieur du colis ne devront pas être détériorées. Tout matériel incomplet, abîmé, installé et/ou utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé. Les retours sont à effectuer directement chez le fabricant dont l'adresse en France sera communiquée sur simple demande. Le remboursement s’effectuera sous un délai de 2 semaines après la réception du matériel par BAWS. Tous les produits ayant fait l’objet d’une commande spéciale (par exemple produits personnalisés …) ainsi que les pièces détachées du SAV hors garantie ne bénéficient pas de ce délai de rétractation.


Article 7. Livraison :

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur sur son compte ou à l’adresse de facturation en cas d’absence d’adresse de livraison, et ce, après paiement complet de la commande. Les produits livrés achetés sur le site internet de BAWS ne sont livrés qu’en France métropolitaine. En cas de produit re-livré, suite à une absence de l’acheteur, des frais de livraison seront facturés à compter de la deuxième livraison. Le transporteur livre au pied de l’immeuble/maison. C’est à l’acheteur de monter l’appareil chez lui. BAWS met en œuvre tous les moyens pour assurer à l’acheteur un délai de livraison minimal.

Les délais annoncés par BAWS sont ceux qui lui sont donnés par les fabricants et les distributeurs (hors dimanche et jours fériés) et sont donnés à titre indicatif. Il est toutefois possible qu'un produit disponible au moment de la prise de commande ne le soit plus au moment où la commande est traitée.

Le non-respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de BAWS et ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte, ni motiver l’annulation de la commande par l’acheteur quel qu’en soit le motif. En fonction du contenu de votre commande, il se peut que les produits soient expédiés au client en une ou plusieurs livraisons. Retard de livraison : En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 10 (dix) jours par rapport au délai convenu, et si ce délai n’est pas dû à un cas de force majeure (article L121-20-3 du code de la consommation), la commande pourra être dénoncée par l’acheteur, soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à BAWS 231 rue Saint Honoré 75001 PARIS, soit via la rubrique Contact. L’acheteur sera remboursé dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du mail ou de la lettre recommandée par BAWS. L’acheteur s’engage à refuser les produits dans le cas où la livraison serait intervenue entre temps. L’allongement du délai de livraison ne peut en aucun cas faire l’objet d’une demande de versement de dommages et intérêts à l’acheteur. Les risques liés au transport (vol, perte, détérioration) sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société BAWS, fabricant ou distributeur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise, son contenu à la livraison ainsi que le nombre de produits livrés (doit être identique au nombre indiqué sur le bon de livraison). Le livreur a l’obligation d’attendre que l’acheteur ait contrôlé les produits livrés. En cas de refus de sa part, n’acceptez pas la livraison et mentionnez la raison sur le bordereau de livraison et faites contresigner le chauffeur. Seules les réserves précises indiquées sur le bon de livraison pourront être retenues. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison (INC). Si l’acheteur refuse un produit alors que son contenu est intact et identique à la commande, des frais de gestion pourront être facturés en sus des frais de seconde livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur par le biais du bordereau de livraison, et ce dans un délai de trois jours ouvrables (samedi compris) à compter de la livraison, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec AR. Une copie de ce courrier devra être envoyée à BAWS au 231 Rue Saint Honoré 75001 PARIS, soit par e-mail, soit par lettre recommandée avec AR, et ce, dans le même délai. Passé ce délai, les responsabilités du transporteur et de la société BAWS ne seront plus engagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Cas spécifiques pour les appareils de climatisation et pompes à chaleur : si le colis contenant l'unité extérieure est livré à l'envers ou sur le côté, il devra être refusé par l'acheteur.

En cas de grève des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, baws-toconsult.fr mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis.

Article 8. Garantie :

Tous les produits fournis par la société BAWS bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du code de la consommation). L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la réception du bien ; il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation. Par ailleurs, l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six premiers mois. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18/03/2016 excepté pour les biens d’occasion. Les réclamations portant sur des vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré à la commande doivent être formulées au plus tard dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison du matériel, faute de quoi le produit livré sera considéré comme conforme et la livraison comme définitive. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : BAWS 231 Rue Saint Honoré 75001 PARIS, dans un délai de trente jours après livraison. Certains de nos produits possèdent également une « garantie Fabricant », à laquelle BAWS n’est pas partie. BAWS ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie. Elle s’applique, pour les matériels incluant des pièces détachées, aux défauts de matières premières, les vices de construction ou de fonctionnement non-apparent. La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale. La garantie ne couvre pas : • Le remplacement des consommables • La main d’œuvre et le déplacement ni les communications vers la hotline d’une marque • L’utilisation anormale ou non conforme des produits • Les pannes liées aux accessoires • Les défauts et les conséquences dus à un réparateur non agréé par BAWS ou le fabricant • Les défauts et les conséquences dus à une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné • La garantie n’est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normales ne sont pas respectées. La garantie contractuelle TOSHIBA ne pourra être validée que sur présentation d’une facture de mise en service effectuée par un professionnel agréé par le constructeur : Garantie de 3 ans pour les pièces Garantie de 5 ans pour le compresseur L’acheteur doit impérativement, pour bénéficier de la présente garantie, signaler par écrit à BAWS tout défaut ou vice constaté dans les huit (8) jours calendaires qui suivent sa constatation en joignant la facture d’achat. La présente garantie contractuelle est limitée à l’échange des pièces détachées reconnues défectueuses et à la mise à disposition de nouvelles pièces détachées, gratuitement, pendant la période susmentionnée, à l’exclusion toute autre garantie contractuelle ou légale. La fourniture des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits de BAWS est assurée pendant une durée de 7 ans à compter de la date de fabrication des produits. Par conséquent, les dispositions du présent article expriment les seules obligations de BAWS au titre de la garantie des matériels et pièces détachées et constituent le seul recours du CLIENT à cet égard. La preuve du vice ou du défaut visé dans ce paragraphe incombe toujours à l’acheteur. L’envoi de matériel ou de pièces détachées au titre de la garantie est effectué par un transport non express et au tarif normal, à la discrétion de la société BAWS. Il est expressément stipulé que la garantie du VENDEUR n’est applicable que pour les matériels et pièces détachées neufs vendus par BAWS au premier acquéreur sur toute l’étendue du territoire métropolitain français. En vue de satisfaire aux obligations découlant de cette garantie, BAWS se réserve le droit de mettre à disposition de l’acheteur des pièces détachées dont les fonctionnalités sont similaires. Les pièces remplacées au titre de la garantie contractuelle reviendront à BAWS en propriété. Les échanges de pièces faits au titre de la garantie contractuelle ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. Cette garantie contractuelle ne saurait en aucun cas s’étendre, au seul jugement de BAWS, notamment : - aux détériorations et avaries résultant d’une insuffisance d’entretien, d’installation non conforme aux recommandations du fabricant et/ou aux règles de l’art, d’inobservation des consignes remises avec chaque appareil, d’accident, d’usage anormal ou abusif ou d’usure normale du matériel, de stockage du matériel par l’acheteur ou un tiers dans de mauvaises conditions - aux pièces d’usure courante, et aux fluides (tels que gaz réfrigérants, huile, déshydrateur, filtres, lampes de signalisation, courroies etc...) incorporés d’origine dans le matériel, aux détériorations dues à un sinistre ou à un usage anormal du matériel, aux détériorations causés par un matériel ou des pièces non fournis par BAWS, ou par un matériel de manutention pour le déplacement des grosses pièces, - en cas d’absence de plaque signalétique sur le matériel ne permettant pas son identification, - en cas d’utilisation de fluides ne correspondant pas aux prescriptions du constructeur, d’alimentations défectueuses en courant électrique ou en eau, de modifications ou transformations apportées au matériel. Le recours à la garantie contractuelle ne peut justifier aucun retard de paiement ; tout défaut de paiement entraîne de plein droit la cessation de la garantie. Aucun retour du matériel ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès et écrit de BAWS. Les frais de transport et de remise en stock éventuels sont en toute hypothèse à la charge de l’acheteur.


Article 9. Responsabilité :

La société BAWS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Article 10. Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site www.baws-toconsult.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BAWS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.


Article 11. Données à caractère personnel :

La société BAWS s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : BAWS 231 Rue Saint Honoré 75001 PARIS.


Article 12. Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.


Article 13. Preuve :

La fourniture du numéro de carte bancaire sur le site sécurisé de paiement en ligne vaut preuve de l’intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres formalisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BAWS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une image fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.


 

Paiement sécurisé

CB, Visa, Master Card, Virement, Chèque

Livraison rapide


écrivez-nous

bawstoconsult@gmail.com

01 72 48 45 56

Lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h